Pratique Officinale

Ordonnance numérique : de la feuille papier à la e-prescription, et ce que cela change contre la fraude

Cadre légal de l'ordonnance numérique, QR code, exceptions et outils contre les fausses ordonnances (ASAFO, OSIAP) : le point pour patients et pharmaciens.

Contexte historique. Ce dossier revient sur un sujet débattu vers 2011, lorsque l'ordonnance électronique était présentée comme une réponse possible aux fraudes à l'Assurance maladie ; texte entièrement nouveau, rédigé en 2026 à partir du cadre juridique actuel.

Les éléments historiques sont datés ; ils ne constituent pas une recommandation actuelle.

Pendant des décennies, l'ordonnance a été une feuille de papier, avec ses limites : écriture parfois illisible, risque de perte, et surtout possibilité de vol, de photocopie ou de falsification. Depuis le 31 décembre 2024, la prescription électronique est devenue la règle pour la plupart des ordonnances de ville. Ce dossier fait le point sur le cadre juridique, le fonctionnement concret de l'ordonnance numérique et les outils dont disposent aujourd'hui les pharmaciens face aux fausses ordonnances. Il s'agit d'une information générale, pas d'un avis juridique.

Il y a quinze ans : la fraude et l'ordonnance papier

Ce qui se passait alors

Vers 2011, la dématérialisation de l'ordonnance était évoquée comme une réponse possible aux fraudes à l'Assurance maladie : fausses ordonnances présentées pour obtenir des médicaments revendus ou détournés, ordonnances volées ou modifiées. Le support papier restait pourtant la norme. Pour les médicaments les plus sensibles, la réglementation imposait déjà des ordonnances sécurisées : un arrêté du 31 mars 1999 en fixe les spécifications techniques (papier filigrané, numérotation des lots, carré de micro-lettres où le prescripteur indique le nombre de médicaments, etc.).

Ce qui a changé

Le principe d'une prescription entièrement dématérialisée a été posé en 2020, puis rendu obligatoire fin 2024. Les outils de vérification à la disposition des pharmaciens se sont aussi multipliés.

Le cadre juridique actuel

  • L'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 a créé, dans le Code de la santé publique, un titre consacré à la prescription électronique (articles L. 4071-1 à L. 4071-6). Elle prévoit que les prescripteurs établissent leurs prescriptions de façon dématérialisée et les transmettent par des téléservices de l'Assurance maladie, et que les professionnels qui les exécutent transmettent de la même façon les données de délivrance. Son entrée en vigueur était fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2024.
  • Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 en précise les modalités : remise d'un exemplaire papier au patient, droits d'opposition, exceptions, durée de conservation des données (cinq ans à compter de la rédaction de la prescription). Il confirme l'obligation de dématérialisation au plus tard le 31 décembre 2024.
  • Les prescriptions à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé ne sont pas concernées. En revanche, comme le rappelle l'Ordre des pharmaciens, l'obligation vise l'ensemble des prescriptions de ville et les prescriptions hospitalières exécutées ou délivrées en ville.

Comment fonctionne l'ordonnance numérique

  1. Le prescripteur rédige l'ordonnance dans un logiciel compatible, qui l'enregistre dans une base sécurisée gérée par l'Assurance maladie.
  2. Chaque ordonnance reçoit un numéro unique, accessible par un QR code.
  3. Le patient reçoit un exemplaire papier comportant ce QR code. S'il a activé Mon Espace Santé, il peut demander à ne la recevoir que par messagerie sécurisée.
  4. Le pharmacien scanne le QR code (ou saisit le numéro unique) depuis son logiciel, consulte les données de prescription et réalise la dispensation.
  5. Les données de délivrance sont transmises à l'Assurance maladie. Lorsque la e-prescription est utilisée, le pharmacien n'a plus besoin de numériser l'ordonnance papier pour l'envoyer par le dispositif SCOR (scannérisation des ordonnances).

En février 2024, l'Ordre indiquait que onze logiciels de gestion d'officine étaient validés dans le cadre du programme Ségur du numérique en santé, soit environ 20 000 officines équipées à cette date.

Les exceptions

Selon l'Ordre, l'utilisation de l'ordonnance numérique par le pharmacien n'est notamment pas obligatoire si :

  • les téléservices sont indisponibles ;
  • la connexion Internet est insuffisante ;
  • l'identification du patient est impossible avec les services numériques de santé ;
  • le prescripteur n'a pas émis de prescription dématérialisée.

Pour les médicaments stupéfiants et assimilés, l'e-prescription dispense le prescripteur du support papier sécurisé ; mais s'il ne peut pas l'utiliser, il doit rédiger une ordonnance sécurisée papier et justifier la raison de ce choix. La commande à usage professionnel de stupéfiants reste, elle, soumise au support papier sécurisé.

La lutte contre les fausses ordonnances

L'ordonnance numérique complique la falsification : le QR code renvoie vers une prescription réellement enregistrée par un prescripteur identifié. Dès 2022, l'Ordre des pharmaciens, relayant l'Assurance maladie, indiquait que l'authenticité d'une ordonnance numérique était assurée et dispensait le pharmacien des vérifications renforcées décrites ci-dessous. Mais tant que des ordonnances papier circulent, d'autres dispositifs restent nécessaires.

Le contrôle renforcé des médicaments onéreux (depuis octobre 2022)

Face aux trafics visant des médicaments coûteux, revendus parfois à l'étranger, la convention pharmaceutique a instauré une obligation de contrôle effective depuis le 24 octobre 2022 : pour tout médicament dont le prix unitaire dépasse 300 €, le pharmacien s'assure de l'authenticité de l'ordonnance. La démarche est graduée : connaissance du patient ou du prescripteur, grille de vérification, consultation de l'historique disponible, puis contact avec le prescripteur de ville si le doute persiste. Selon le résultat, l'ordonnance est annotée « Délivrance sécurisée », « Refus de délivrance » ou, pour une ordonnance d'un prescripteur libéral ou d'un centre de santé dont l'authenticité n'a pas pu être confirmée, « Délivrance temporaire » (conditionnement minimal, le temps de poursuivre les vérifications).

ASAFO : vérifier et signaler une fausse ordonnance

Depuis le 2 août 2024, le téléservice « Fausses ordonnances (ASAFO) », pour Alerte sécurisée aux fausses ordonnances, est accessible dans toute la France via amelipro, indique l'Ordre. En cas de suspicion, le pharmacien peut :

  • vérifier si l'ordonnance a déjà été identifiée comme frauduleuse ;
  • consulter la liste des ordonnances confirmées comme frauduleuses dans toute la France ;
  • signaler une fausse ordonnance à sa caisse d'assurance maladie, avec la mention « Fausse ordonnance authentifiée par le prescripteur » lorsque celui-ci l'a confirmé.

Une nouvelle version permet, depuis février 2025, une recherche directe par le numéro d'inscription au répertoire (NIR) de l'assuré. L'Assurance maladie rappelle que cet outil ne remplace pas l'échange avec le prescripteur en cas de doute. L'accès se fait avec une carte CPS (titulaire, ou adjoint disposant d'une délégation), une e-CPS (réservée au titulaire) ou, pour les autres salariés, une carte CPE avec délégation créée par le titulaire.

OSIAP : un outil de vigilance sanitaire

Distincte d'ASAFO, l'enquête nationale OSIAP (« Ordonnance suspecte, indicateur d'abus possible »), coordonnée par l'ANSM et pilotée par le centre d'addictovigilance de Toulouse, existe depuis 2001. Elle ne vise pas la fraude financière mais le détournement de médicaments : les pharmaciens volontaires signalent les ordonnances suspectes (volées, photocopiées, modifiées, fabriquées…) lors de deux périodes de recueil de quatre semaines, en mai et en novembre, et toute l'année si besoin. Depuis 2025, le recueil passe par un formulaire en ligne.

Ce qui change pour les patients

  • Vous recevez toujours un exemplaire papier, sauf si vous demandez une transmission uniquement par la messagerie sécurisée de Mon Espace Santé.
  • Le décret de 2023 prévoit un droit d'opposition à la consultation par le prescripteur des données de délivrance, à exercer au moment de la prescription ou ensuite auprès de votre caisse.
  • Dans certaines situations (santé sexuelle et reproductive, contraception, dépistage par test rapide…), un patient mineur peut s'opposer à la transmission de certaines informations, précise l'Ordre.
  • En pratique, présentez l'ordonnance papier ou le QR code à la pharmacie ; si le système est indisponible, la délivrance peut se faire selon les modalités habituelles.

Ce qui change pour l'équipe officinale : check-list

  • Vérifier que le logiciel de gestion d'officine est à jour et compatible avec la e-prescription.
  • Former l'équipe au scan du QR code et à la saisie manuelle du numéro unique.
  • Enregistrer via les téléservices toute modification d'une ordonnance numérique (accord du prescripteur, date de modification, date de délivrance), comme le rappelle l'Ordre.
  • Connaître la procédure de repli en cas de panne (téléservices ou connexion).
  • Pour les ordonnances papier de médicaments de plus de 300 €, appliquer la procédure de vérification graduée.
  • Organiser les accès à ASAFO (CPS, délégations CPE) et savoir signaler une fausse ordonnance.
  • Participer, si possible, aux campagnes OSIAP de mai et de novembre.

Les pharmaciens adjoints, souvent en première ligne au comptoir, trouveront d'autres repères dans notre article sur les missions du pharmacien adjoint.

À retenir

  • Depuis le 31 décembre 2024, la prescription électronique est obligatoire pour la plupart des ordonnances de ville, sur la base de l'ordonnance de 2020 et du décret du 20 décembre 2023.
  • Chaque ordonnance numérique porte un numéro unique accessible par QR code ; le patient reçoit toujours un exemplaire papier, sauf demande contraire.
  • Des exceptions existent (panne, connexion insuffisante, patient non identifiable), avec un retour au papier.
  • Contre les fausses ordonnances papier, le pharmacien dispose du contrôle renforcé des médicaments de plus de 300 € et du téléservice ASAFO.
  • L'enquête OSIAP, distincte, sert la vigilance sur les détournements de médicaments.
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  • e-prescription
  • fraude
  • fausses ordonnances
  • officine

Sources consultées

  1. Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
    Légifrance — consulté le 17 novembre 2026
  2. Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique
    Légifrance — consulté le 17 novembre 2026
  3. Arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5132-5 du code de la santé publique
    Légifrance — consulté le 17 novembre 2026
  4. Quand et comment s'impose l'ordonnance numérique ?
    Ordre national des pharmaciens (CNOP) — consulté le 17 novembre 2026
  5. Prescription électronique, où en est l'ordonnance numérique ?
    Ordre national des pharmaciens (CNOP) — consulté le 17 novembre 2026
  6. Fraude aux médicaments onéreux : mise en place d'un contrôle renforcé par les pharmaciens
    Ordre national des pharmaciens (CNOP) — consulté le 17 novembre 2026
  7. Vérifier et signaler une fausse ordonnance avec le dispositif « Alerte sécurisée aux fausses ordonnances » (ASAFO) sur amelipro
    Ordre national des pharmaciens (CNOP) — consulté le 17 novembre 2026
  8. Des nouveautés dans le téléservice ASAFO pour vérifier et signaler une fausse ordonnance sur ameli pro
    Ordre national des pharmaciens (CNOP) — consulté le 17 novembre 2026
  9. Enquête OSIAP : lancement de la phase de recueil des ordonnances suspectes
    Ordre national des pharmaciens (CNOP) — consulté le 17 novembre 2026

Statut éditorial

Rédaction : Rédaction Quotipharm. Article original rédigé en 2026 à partir des sources ci-dessus. Relecture éditoriale ; cet article n’a pas fait l’objet d’une relecture clinique par un professionnel de santé.

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