Comment une pharmacie est-elle rémunérée ? Marge, honoraires et nouvelles missions
Marge réglementée, honoraires de dispensation depuis 2015, vaccination et accompagnements : l'économie de l'officine, de la crise de 2010 aux fermetures de 2026.
Propriété réservée aux pharmaciens, SEL et SPFPL, règles d'implantation, arrêts de la Cour de justice de 2009 et débats sur le capital des officines : le point en 2026.
Contexte historique. Cet article revient sur les débats des années 2008-2012 (procédures de la Commission européenne, propositions du rapport Attali, mouvements de libéralisation en Europe, conflits sur les transferts d'officines) que l'ancien site quotipharm.com avait suivis. Il s'agit d'un texte entièrement nouveau, rédigé en 2026, et non d'une archive.
Les éléments historiques sont datés ; ils ne constituent pas une recommandation actuelle.
En France, une pharmacie d'officine ne peut appartenir qu'à des pharmaciens, et son ouverture dépend de seuils de population. Ce modèle a été contesté à la fin des années 2000, à Bruxelles comme à Paris, avant d'être conforté par la Cour de justice de l'Union européenne en 2009. Le débat sur l'ouverture du capital n'a pas disparu pour autant. Voici les règles, leur histoire et les questions qui restent ouvertes en 2026.
D'après une réponse ministérielle publiée en janvier 2009, la Commission européenne a adressé à la France, le 21 mars 2007, une mise en demeure visant trois règles : la réservation de la propriété des officines aux pharmaciens, l'interdiction pour un pharmacien d'exploiter plus d'une officine, et l'incompatibilité entre l'exploitation d'une officine et d'autres activités comme la distribution en gros. La France a répondu en juin 2007 que ces restrictions étaient justifiées par la protection de la santé publique, et elle est intervenue au soutien de l'Italie, visée par un recours similaire. Selon l'Autorité de la concurrence, la Commission avait engagé dès 2005 des procédures contre plusieurs États membres au sujet de la répartition territoriale et de la propriété des pharmacies. En Allemagne, la question est arrivée devant la Cour par une autre voie : un litige national autour d'une pharmacie de Sarrebruck.
Au même moment, la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, formule des propositions qui touchent directement l'officine. Une question écrite de mars 2008 les résume : suppression du numerus clausus d'installation, limitation du monopole aux médicaments sur ordonnance, autorisation pour des tiers d'investir sans restriction dans le capital des pharmacies.
Le Gouvernement s'y oppose. Dans des réponses publiées en mai 2008 (question n° 7986, question n° 17232), le ministère de la santé décrit un réseau dont l'équilibre repose sur « trois piliers » : la propriété du capital par le titulaire, pleinement responsable de son officine ; le maillage territorial ; le monopole, contrepartie d'une compétence de haut niveau.
Le 19 mai 2009, la Cour de justice, réunie en grande chambre, rend deux arrêts décisifs.
Le raisonnement est le même dans les deux cas : la santé publique figure au premier rang des intérêts protégés, et les États membres disposent d'une marge d'appréciation pour fixer le niveau de protection qu'ils souhaitent. Un État peut estimer que l'exploitation d'une pharmacie par un non-pharmacien présente un risque pour la sûreté et la qualité de la distribution des médicaments : chez le pharmacien, l'intérêt lié aux bénéfices est tempéré, selon la Cour, par sa formation, son expérience professionnelle et sa responsabilité.
Selon l'Autorité de la concurrence, la Commission a abandonné en 2013 l'ensemble de ses procédures d'infraction sur ces sujets, à la suite de ces arrêts et d'un autre arrêt rendu en juin 2010.
Le code de la santé publique pose le principe selon lequel le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire et ne peut être propriétaire que d'une seule officine. L'Autorité de la concurrence, qui détaille ces règles dans son avis de 2019, liste les formes juridiques possibles : exploitation en nom propre, société en nom collectif ou SARL entre pharmaciens, EURL, et sociétés d'exercice libéral (SEL), autorisées depuis une loi du 31 décembre 1990.
Selon la description qu'en donnait l'Autorité de la concurrence en 2019, dans une SEL de pharmaciens, la majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par des pharmaciens qui y exercent. Une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) peut toutefois détenir cette majorité, à condition d'être elle-même détenue majoritairement par des pharmaciens exerçant dans l'officine. Selon l'Autorité, les SEL sont devenues depuis 2010 le premier mode d'exploitation et représentaient 57 % des sociétés en 2017. L'Ordre national des pharmaciens précise qu'un pharmacien adjoint exerçant dans une officine peut aussi détenir des participations, directes ou via une SPFPL qu'il contrôle, dans la SEL qui l'emploie.
Le cadre général de ces sociétés a été refondu par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur en septembre 2024, qui regroupe les règles applicables aux professions libérales réglementées et élargit le périmètre des participations des SPFPL (Entreprendre.Service-Public.fr). Les règles décrites ci-dessus datent de 2019 : pour un projet précis, il convient de vérifier leur rédaction actuelle auprès de l'Ordre ou d'un conseil spécialisé.
Ouvrir ou déplacer une pharmacie ne relève pas du seul choix de l'entrepreneur. Selon l'Ordre, l'exploitation d'une officine nécessite une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), après avis de l'Ordre et des syndicats représentatifs. Les quotas de population sont les suivants :
| Situation | Seuil |
|---|---|
| Première officine dans une commune | 2 500 habitants |
| Officines suivantes | une par tranche supplémentaire de 4 500 habitants |
| Alsace, Moselle, Guyane (première officine) | 3 500 habitants |
| Mayotte | 7 000 habitants dans le territoire de démocratie sanitaire concerné |
Les transferts et regroupements d'officines sont eux aussi soumis à autorisation de l'ARS. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 a adapté ces conditions, par exemple pour permettre, sous conditions, une implantation à proximité d'une maison de santé ou d'un centre commercial, et prévu des mesures spécifiques pour les territoires où l'accès au médicament est difficile, comme le rappelle une réponse ministérielle de septembre 2023. Ces critères expliquent qu'un projet de transfert puisse être refusé ou contesté localement : l'autorisation dépend de la desserte de la population, et non de la seule volonté du pharmacien.
En 2019, l'Autorité de la concurrence a plaidé pour un « assouplissement encadré » des règles de détention du capital, afin de faciliter le financement des officines et l'émergence de modèles plus structurés, y compris des chaînes. Sans préconiser de modèle, elle proposait des options graduées : davantage de participations de pharmaciens, minoritaires puis majoritaires, puis l'ouverture à des investisseurs extérieurs, minoritaires ou majoritaires. À notre connaissance, au 17 novembre 2026, aucune ouverture du capital des officines à des investisseurs extérieurs non pharmaciens n'a été adoptée.
Le sujet s'est déplacé vers l'accès aux soins. Dans une réponse publiée le 25 août 2026, le ministère chargé de la santé constate une accélération des fermetures et décrit l'expérimentation d'antennes de pharmacie, rattachées à une officine existante, dans des communes de moins de 2 500 habitants ayant perdu leur dernière pharmacie. L'économie de ces officines est détaillée dans notre article Comment une pharmacie est-elle rémunérée ?, et la question du monopole de vente dans Libre accès, automédication et monopole officinal.
Rédaction : Rédaction Quotipharm. Article original rédigé en 2026 à partir des sources ci-dessus. Relecture éditoriale ; cet article n’a pas fait l’objet d’une relecture clinique par un professionnel de santé.
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